Définition

Nom (féminin) : - Accusation publique : Désigne l'action de représenter la société et de soutenir l'accusation au nom de l'État devant un tribunal. Le terme se réfère à la fonction et à l'action de poursuivre des infractions pénales.

Exemples d'utilisation

• Nom :
  • Viện kiểm sát thực hiện chức năng công tố. (Le parquet exerce la fonction d'accusation publique.)
  • Quyền công tố thuộc về nhà nước. (Le droit de l'accusation publique appartient à l'État.)

Utilisations avancées

• Thực hành quyền công tố : exercer le ministère public, exercer l'action publique.
  • Cơ quan điều tra đã chuyển hồ sơ để thực hành quyền công tố. (L'organe d'enquête a transmis le dossier pour exercer l'action publique.)

Variantes et mots apparentés

• Công tố viên (n) : procureur (de la République), magistrat du parquet.

  • Công tố viên trình bày cáo trạng. (Le procureur présente l'acte d'accusation.)

• Khởi tố (v) : engager des poursuites, mettre en accusation.

  • Cơ quan có thẩm quyền quyết định khở tố vụ án. (L'autorité compétente décide d'engager des poursuites dans l'affaire.)

Synonymes

• Truy tố : poursuivre (en justice), action publique.
• Buộc tội : accuser, inculper (terme plus général pour "accuser").

Expressions idiomatiques liées

• Thực thi công tố : exercer les fonctions du ministère public.
  • Việc thực thi công tố phải tuân thủ pháp luật. (L'exercice des fonctions du ministère public doit se conformer à la loi.)

1. (jur.) accusation publique